Le processus de résiliation de bail est très codifié et le locataire doit respecter certaines formalités pour pouvoir rompre son bail. Qu’il soit d’une durée d’un an pour les locations meublées ou de trois ans pour les locations vides, le locataire peut partir à tout moment du logement selon l’article 12 de la loi de 1989.
Pour résilier le bail de location, le locataire doit donner congé et respecter un préavis. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception, par huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Quitter son propriétaire ne se fait donc pas par SMS ou sur un simple coup de fil !
« Les équipes d’Executive Relocations assistent les salariés en mobilité géographique au départ de leur logement. Que ce soit lors d’une expatriation à l’étranger ou dans le cadre d’une mobilité professionnelle en France, nous les accompagnons dans les formalités de résiliation de leur bail », assure Eric Morel, Directeur Commercial d’Executive Relocations.
Un ou trois mois de préavis pour résilier mon bail ?
Le délai de préavis, quant à lui, court à compter de la réception (et non de l’avis de présentation) de la lettre recommandée, de la notification de l’huissier ou de la remise en main propre.
Le préavis peut être réduit à un mois dans certains cas, comme la mutation du locataire, le licenciement ou la fin d’un CDD ou en cas de déménagement suite à un problème médical. C’est aussi le cas pour les logements situés dans une zone tendue où le marché immobilier est très déséquilibré entre offre et demande, comme Paris, Bordeaux ou Lyon par exemple. Savoir si un logement est situé en zone tendue.
Des engagements pendant le préavis
S’il souhaite bénéficier d’un préavis réduit, le locataire doit le préciser dans son congé en indiquant le motif et en joignant un justificatif. Attention néanmoins : même en cas de mariage ou de Pacs, toutes les personnes signataires du bail de location doivent signer la demande de résiliation.
Le locataire sera redevable du loyer et des charges pendant cette période de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin par un autre locataire avec l’accord du bailleur. Il doit également permettre la visite du logement, préparer l’état des lieux de sortie et rendre l’intégralité des clés du logement.
Directeur Commercial d’Executive Relocations
À l’issue du préavis, si lors de l’état des lieux de sortie aucune dégradation n’est constatée, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour restituer l’intégralité du dépôt de garantie au locataire sortant. En cas de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour restituer le dépôt de garantie en fournissant les devis chiffrés justifiant des sommes retenues pour dégradation.
Selon Eric Morel, « notre soutien permet au salarié d’éviter tout désagrément avant de quitter le logement. C’est une aide précieuse avant le départ pour une nouvelle aventure ».
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